L’expertise catastrophe naturelle sécheresse (CATNAT)
juin 2025
Lorsqu'un sinistre survient, que ce soit un dégât des eaux, un incendie, un vol ou tout autre événement couvert par une police d'assurance, l'expert en assurances joue un rôle essentiel pour assurer une gestion optimale de la situation. Bien que le terme "expert en assurances" soit souvent associé à l’idée de quelqu’un qui évalue les dommages, son rôle dépasse largement cette simple fonction.
L’expertise catastrophe naturelle sécheresse (CATNAT)
juin 2025
Lorsqu'un sinistre survient, que ce soit un dégât des eaux, un incendie, un vol ou tout autre événement couvert par une police d'assurance, l'expert en assurances joue un rôle essentiel pour assurer une gestion optimale de la situation. Bien que le terme "expert en assurances" soit souvent associé à l’idée de quelqu’un qui évalue les dommages, son rôle dépasse largement cette simple fonction.
Le régime d’indemnisation CATNAT créé par la loi du 13 juillet 1982 instaure un principe de solidarité nationale en mutualisant dans un partenariat public (l’état) / privé (les assureurs) la prise en charge de ces sinistres liés à des risques naturels.
Ce régime permet aux assurés qui ont souscrit un contrat dommage et lorsqu’un arrêté CATNAT ministériel favorable est publié au journal officiel (JO), d’être indemnisé des dommages consécutifs à l’évènement CATNAT.
Comment détermine t-on le caractère anormal de la sécheresse?
1. L’action climatique et météorologique
La sécheresse est un phénomène météorologique qui s’intensifie et affecte de plus en plus de régions à travers le monde, notamment en Europe et en France.
La hausse des températures et le changement climatique contribuent à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des sécheresses. Cette augmentation d’intensité a des conséquences importantes sur l’environnement, les populations, l’agriculture, et sur le bâti avec la sécheresse géotechnique (RGA)
En France, historiquement depuis les années 80 les sinistres dits RGA (retrait gonflement des argiles) se concentraient au sud de la France. Mais le changement climatique a redistribué le nombre des déclarations de sinistres RGA en région centre, Est, Nord et même en Ile de France.
Pour les assureurs multirisques, le sinistre dit « sécheresse RGA » est devenu depuis 2022 l’un des sinistres les plus importants dans la charge de sinistralité catastrophe naturelle (CATNAT).
2. Le processus de déclaration
Dans les faits, les administrés déclarent et documentent auprès de leurs maires et de leurs assureurs les dommages qu’ils ont subis lors d’une période de sécheresse et/ou réhydratation des sols.
Par suite les maires adressent leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des préfets de départements qui nomment des référents catastrophe naturelle. Ces référents facilitent les échanges entre les collectivités, l’état et les assureurs.
La commission chargée de statuer sur la reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle est constituée de ministres. Elle s’appuie également sur des rapports techniques produits annuellement par Météo France concernant la pluviométrie et notamment un indicateur d’humidité des sols superficiels le soil wetness index (SWI) uniforme.
Cette commission s’appuie également sur les rapports du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ainsi que sur les rapports du service Hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
In fine, ces données sont croisées avec des données statistiques (durée de retour 25 ans) pour déterminer si l’épisode de sécheresse est anormal.
Lorsque l’arrêté CATNAT « mouvement différentiel dans les sols en période de sécheresse et réhydratation des sols » publié est favorable, que l’assuré a procédé à une déclaration de sinistre, l’assureur missionne un expert en assurance pour l’expertise des désordres déclarés.
Quelles sont les conséquences de la sécheresse sur les bâtiments?
1. Des conséquences variées notamment sur les maisons individuelles
En France près de 11,3 millions de maisons individuelles se situent dans une zone d’aléas moyen à fort d’exposition au risque retrait gonflement des argiles (RGA). Les maisons individuelles qui sont par leurs modes constructifs des bâtiments légers et fondés superficiellement sont vulnérables au sinistre sécheresse.
Les conséquences peuvent être variées, notamment :
- Des fissures en escaliers peuvent apparaitre dans les angles sur les façades.
- Les dallages intérieurs sur terre-plein et les dallages extérieurs peuvent s’affaisser.
- Les canalisations enterrées peuvent se casser et aggraver des tassements différentiels lorsqu’il y a des fuites d’eau dans les sols à proximité du bâti.
- Les menuiseries extérieures et intérieures peuvent se déformer et se bloquer ou ne plus fermer.
- Les réparations des dommages causés par la sécheresse peuvent être coûteuses et nécessiter un relogement pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
2. Des contextes de vulnérabilité plus importants que d’autres
Le centre technique scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a développé une classification de la vulnérabilité des maison individuelles tenant compte de l’aléas RGA, de la forme architecturale et de l’environnement végétal.
Ci-après les quatre types de vulnérabilité importantes :
1/ Aléa fort + végétation proche + forme irrégulière en plan ;
2/ Aléa fort + végétation proche + joint discontinu + différence de niveaux ;
3/ Aléa fort + joint absent + différence de niveaux + forme irrégulière en plan ;
4/ Aléa fort + végétation proche + joint discontinu + sous-sol partiel.
L’expertise sécheresse et la classification par niveau de gravité des effets de la sécheresse sur le bâti (cas 1 à 5)
1. Exigences de compétences et de formation des experts sécheresse
Depuis le décret n°2024-1101 du 3/12/2024 mis en application au 1/01/2025, les experts missionnés pour l’expertise des sinistres sécheresse doivent répondre à des critères de compétences et d’indépendance vis-à-vis des assureurs, des assurés et des entreprises de travaux. Par ailleurs le contenu du rapport et les délais d’expertise sont réglementés.
-Niveau 5 (DUT ou équivalent) et 5 ans d’expériences en bâtiment, géotechnique ou expertise en assurance
-Niveau 6 (maîtrise, licence) et 3 ans d’expériences en bâtiment, géotechnique ou expertise en assurance
-Niveau 7 (Ingénieur, architecte, master) et 2 ans d’expériences en bâtiment, géotechnique ou expertise en assurance
Chez riskyl, notre expert référent Yannig LOISEAU, répond à ces critères réglementaires, Architecte inscrit à l’ordre depuis 2012 et expert en assurance certifié EEA par le cnpp, il a expertisé des centaines de dossiers sinistre sécheresse depuis 2019.
L’expertise sécheresse est une expertise qui doit être menée avec empathie. Ce sont le plus souvent les résidences principales des assurés qui sont touchées. Lors de l’expertise l’expert doit expliquer les désordres observés, les causes qu’il identifie et l’orientation qu’il entend donner au dossier.
Il peut compléter son expertise avec des investigations complémentaires de type étude géotechnique et inspection télévisée des réseaux pour s’assurer de l’absence de fuite enterrée. Elles peuvent générer des dommages similaires à ceux observés avec la sécheresse géotechnique ou aggraver des désordres.
2. Classification des désordres par l’expert (cas 1 à 5)
Catégorie 1 : Désordres non imputables à la sécheresse
Catégorie 2 : Désordres ne nécessitant qu’un traitement des fissures
Catégorie 3 : Désordres nécessitant de réparer les fondations et/ou les superstructures
Catégorie 4 : Désordres nécessitant de créer des fondations spéciales ou de mettre en œuvre tout autre moyen permettant de stabiliser le sol
Catégorie 5 : Sinistre total, bâtiment économiquement irréparable.
Conclusion
La sécheresse est un phénomène météorologique de plus en plus courant qui a des conséquences significatives sur les bâtiments les plus vulnérables en particulier les maisons individuelles.
La fréquence et la gravité des sinistres sécheresse est en augmentation depuis 40 ans conduisant les autorités publiques et les assureurs à renforcer la prévention et la prise en compte de l’environnement.
Il peut y a voir des périodes dites de sécheresse CATNAT non reconnues par arrêté ministériel et qui n’activent donc pas la garantie CATNAT et d’autres période CATNAT sécheresse reconnues. La reconnaissance ministérielle de la CATNAT sécheresse permet aux assurés de donner suite à leurs déclarations de sinistre auprès des assureurs qui diligenteront une expertise.
L’expertise sécheresse est réalisée par un expert compétent et qualifié au sens de la loi et doit respecter des délais.
Riskyl société d’expertise située à Montigny le Bretonneux dans les Yvelines (78), réalise des expertises sécheresse, des expertises fissures pour les assureurs et les propriétaires dans tous les départements d’Ile de France, Paris (75), Seine et marne (77), Essonne (91), Haut de seine (92), Seine saint Denis (93), Val de marne (94), Val d’Oise (95).
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Le régime d’indemnisation CATNAT créé par la loi du 13 juillet 1982 instaure un principe de solidarité nationale en mutualisant dans un partenariat public (l’état) / privé (les assureurs) la prise en charge de ces sinistres liés à des risques naturels.
Ce régime permet aux assurés qui ont souscrit un contrat dommage et lorsqu’un arrêté CATNAT ministériel favorable est publié au journal officiel (JO), d’être indemnisé des dommages consécutifs à l’évènement CATNAT.
Comment détermine t-on le caractère anormal de la sécheresse?
1. L’action climatique et météorologique
La sécheresse est un phénomène météorologique qui s’intensifie et affecte de plus en plus de régions à travers le monde, notamment en Europe et en France.
La hausse des températures et le changement climatique contribuent à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des sécheresses. Cette augmentation d’intensité a des conséquences importantes sur l’environnement, les populations, l’agriculture, et sur le bâti avec la sécheresse géotechnique (RGA)
En France, historiquement depuis les années 80 les sinistres dits RGA (retrait gonflement des argiles) se concentraient au sud de la France. Mais le changement climatique a redistribué le nombre des déclarations de sinistres RGA en région centre, Est, Nord et même en Ile de France.
Pour les assureurs multirisques, le sinistre dit « sécheresse RGA » est devenu depuis 2022 l’un des sinistres les plus importants dans la charge de sinistralité catastrophe naturelle (CATNAT).
2. Le processus de déclaration
Dans les faits, les administrés déclarent et documentent auprès de leurs maires et de leurs assureurs les dommages qu’ils ont subis lors d’une période de sécheresse et/ou réhydratation des sols.
Par suite les maires adressent leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des préfets de départements qui nomment des référents catastrophe naturelle. Ces référents facilitent les échanges entre les collectivités, l’état et les assureurs.
La commission chargée de statuer sur la reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle est constituée de ministres. Elle s’appuie également sur des rapports techniques produits annuellement par Météo France concernant la pluviométrie et notamment un indicateur d’humidité des sols superficiels le soil wetness index (SWI) uniforme.
Cette commission s’appuie également sur les rapports du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ainsi que sur les rapports du service Hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
In fine, ces données sont croisées avec des données statistiques (durée de retour 25 ans) pour déterminer si l’épisode de sécheresse est anormal.
Lorsque l’arrêté CATNAT « mouvement différentiel dans les sols en période de sécheresse et réhydratation des sols » publié est favorable, que l’assuré a procédé à une déclaration de sinistre, l’assureur missionne un expert en assurance pour l’expertise des désordres déclarés.
Quelles sont les conséquences de la sécheresse sur les bâtiments?
1. Des conséquences variées notamment sur les maisons individuelles
En France près de 11,3 millions de maisons individuelles se situent dans une zone d’aléas moyen à fort d’exposition au risque retrait gonflement des argiles (RGA). Les maisons individuelles qui sont par leurs modes constructifs des bâtiments légers et fondés superficiellement sont vulnérables au sinistre sécheresse.
Les conséquences peuvent être variées, notamment :
- Des fissures en escaliers peuvent apparaitre dans les angles sur les façades.
- Les dallages intérieurs sur terre-plein et les dallages extérieurs peuvent s’affaisser.
- Les canalisations enterrées peuvent se casser et aggraver des tassements différentiels lorsqu’il y a des fuites d’eau dans les sols à proximité du bâti.
- Les menuiseries extérieures et intérieures peuvent se déformer et se bloquer ou ne plus fermer.
- Les réparations des dommages causés par la sécheresse peuvent être coûteuses et nécessiter un relogement pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.
2. Des contextes de vulnérabilité plus importants que d’autres
Le centre technique scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a développé une classification de la vulnérabilité des maison individuelles tenant compte de l’aléas RGA, de la forme architecturale et de l’environnement végétal.
Ci-après les quatre types de vulnérabilité importantes :
1/ Aléa fort + végétation proche + forme irrégulière en plan ;
2/ Aléa fort + végétation proche + joint discontinu + différence de niveaux ;
3/ Aléa fort + joint absent + différence de niveaux + forme irrégulière en plan ;
4/ Aléa fort + végétation proche + joint discontinu + sous-sol partiel.
L’expertise sécheresse et la classification par niveau de gravité des effets de la sécheresse sur le bâti (cas 1 à 5)
1. Exigences de compétences et de formation des experts sécheresse
Depuis le décret n°2024-1101 du 3/12/2024 mis en application au 1/01/2025, les experts missionnés pour l’expertise des sinistres sécheresse doivent répondre à des critères de compétences et d’indépendance vis-à-vis des assureurs, des assurés et des entreprises de travaux. Par ailleurs le contenu du rapport et les délais d’expertise sont réglementés.
-Niveau 5 (DUT ou équivalent) et 5 ans d’expériences en bâtiment, géotechnique ou expertise en assurance
-Niveau 6 (maîtrise, licence) et 3 ans d’expériences en bâtiment, géotechnique ou expertise en assurance
-Niveau 7 (Ingénieur, architecte, master) et 2 ans d’expériences en bâtiment, géotechnique ou expertise en assurance
Chez riskyl, notre expert référent Yannig LOISEAU, répond à ces critères réglementaires, Architecte inscrit à l’ordre depuis 2012 et expert en assurance certifié EEA par le cnpp, il a expertisé des centaines de dossiers sinistre sécheresse depuis 2019.
L’expertise sécheresse est une expertise qui doit être menée avec empathie. Ce sont le plus souvent les résidences principales des assurés qui sont touchées. Lors de l’expertise l’expert doit expliquer les désordres observés, les causes qu’il identifie et l’orientation qu’il entend donner au dossier.
Il peut compléter son expertise avec des investigations complémentaires de type étude géotechnique et inspection télévisée des réseaux pour s’assurer de l’absence de fuite enterrée. Elles peuvent générer des dommages similaires à ceux observés avec la sécheresse géotechnique ou aggraver des désordres.
2. Classification des désordres par l’expert (cas 1 à 5)
Catégorie 1 : Désordres non imputables à la sécheresse
Catégorie 2 : Désordres ne nécessitant qu’un traitement des fissures
Catégorie 3 : Désordres nécessitant de réparer les fondations et/ou les superstructures
Catégorie 4 : Désordres nécessitant de créer des fondations spéciales ou de mettre en œuvre tout autre moyen permettant de stabiliser le sol
Catégorie 5 : Sinistre total, bâtiment économiquement irréparable.
Conclusion
La sécheresse est un phénomène météorologique de plus en plus courant qui a des conséquences significatives sur les bâtiments les plus vulnérables en particulier les maisons individuelles.
La fréquence et la gravité des sinistres sécheresse est en augmentation depuis 40 ans conduisant les autorités publiques et les assureurs à renforcer la prévention et la prise en compte de l’environnement.
Il peut y a voir des périodes dites de sécheresse CATNAT non reconnues par arrêté ministériel et qui n’activent donc pas la garantie CATNAT et d’autres période CATNAT sécheresse reconnues. La reconnaissance ministérielle de la CATNAT sécheresse permet aux assurés de donner suite à leurs déclarations de sinistre auprès des assureurs qui diligenteront une expertise.
L’expertise sécheresse est réalisée par un expert compétent et qualifié au sens de la loi et doit respecter des délais.
Riskyl société d’expertise située à Montigny le Bretonneux dans les Yvelines (78), réalise des expertises sécheresse, des expertises fissures pour les assureurs et les propriétaires dans tous les départements d’Ile de France, Paris (75), Seine et marne (77), Essonne (91), Haut de seine (92), Seine saint Denis (93), Val de marne (94), Val d’Oise (95).
